L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maéva GIANNONE, greffiere tenus en audience publique le 30 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Janvier 2024

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la première instance ; * lui verser la somme de 1.900 ' sur le fondement de l'article

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

D'une seconde part, l'article L 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle fait enfin valoir que la Société TECHNAL n'a pas sollicité la copie des pièces du dossier comme le lui permettait l'article R 411-13 du code de sécurité sociale.

R4121-1 et R4121-4 du code du travail à peine de contravention de cinquième classe (article R4741-1 du code du travail), ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L'article R441-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.

Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.