les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE

Appelant, et en présence de [X] [E], interprète assermenté en langue Russe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE

de l'article L.61 2-3-1°, 5° et 8° du CESEDA.

R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

mentionné à l'article L. 741-1.'

[I], l'article 61-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable, c'est pourquoi il n'a pas été appliqué. Nous sommes dans le cadre d'une mesure administrative.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'