L663-1 et R743-140 du code de commerce, constatant l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé

code de commerce.

Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

081,86 € réparties comme suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, conformément à l'article L631-2 du Code de commerce.

L631-3 du code de commerce.

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M.

R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.

L631-3 du code de commerce.

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PO [Adresse 1] [Localité 2] non comparant 2°) MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Cécile YOUL-PAILHES conseillère à la cour d'appel de

Appelant, et en présence de Monsieur [I] [V], interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] non représenté 2°) MINISTERE

) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Richard BOUGON conseiller à la cour d'appel de

, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article L300-2 du code des

cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière, EXPOSE DES