V..., domicilié [...] , 2°/ à M. N... J..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme V... ; Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[V] [J] AMAZON [57] S.A.S. [43] EDF SERVICE CLIENT [45] HOIST FINANCE AB M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 344/2025 - N° RG 25/00580 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

[N] une somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. condamné Mme [V] aux dépens ; 5. débouté les parties du surplus de leurs demandes ; 6. rappelé que le

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-449 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEVV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

375 du code civil.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Par acte du 29 mai 2024, la sci Anatole France 37 a fait assigner la société Alliance 93 devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir au visa de l'article 514-3 du code de

6-3 de l'avenant n° 37 du 3 mars 2000 et l'article V-1 et V-2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le

N° RG 25/06206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPNO Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir procédé au contrôle concret imposé par l'article L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.