Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Kolf, conseillère, Mme Bergantz, conseillère.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, conseillère.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Aubertin, avocate de M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, représentant M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, avocate, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Aubertin, avocate de M.

de celui-ci le versement à Me Aubertin de la somme de 2 000 euros.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Aubertin, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Aubertin, avocate de M.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Kolf, conseillère, Mme Bergantz, conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, conseillère, Rendu public par mise à disposition

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, première conseillère.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Aubertin, avocate de M.

définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Aubertin de la somme de 1 000 euros.

#Postępowania karne przeciwko Jean-Louis Aubertin, Bernard Collignon, Guy Creusot, Isabelle Diblanc, Gilles Josse, Jacqueline Martin i Claudie Normand.

#Bureau national interprofessionnel du cognac gegen Yves Aubert.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal d'instance de Saintes - Frankreich.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme AUBERT. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Julie Aubertin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Aubertin de la somme de 900 euros.