Les Jardins de Saint Benoît) et une réduction du loyer à 7 016,38 euros ; cette proposition a été refusée par M. et Mme [V].  

La défenderesse ne sollicite pas de transfert du bail. Elle ne justifie d'aucun titre d'occupation.

litigieux intervenue de plein droit le 09 mai 2024 ; - subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion de Mme [L] et de tout occupant de son chef, et ce en tant que de besoin

], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'La Potinière', immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 383.246.253 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe BAILLY

Serge X..., 2°/ Mme Brigitte X..., née Z..., demeurant tous deux à Saint-Benoît (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.

Contestant notamment la résiliation du bail, M.

MEGACALZADO EUROPE FRANCE un bail en sous location devenu commercial à la suite de la levée de crédit bail, portant sur un local n° B5, sis Centre Commercial [Adresse 3] à [Localité 8] pour une durée de

DU CHATELET [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christian BENOIT, membre de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE INTIMÉS : Monsieur [K] [V] né le 10 septembre

droit par l’effet de la clause résolutoire du bail renouvelé le 07 février 2019, conclu entre M.

Sur la résiliation du bail Par application de l' article L. 411- 53- 2o du Code Rural, le bailleur est recevable à poursuivre la résiliation du bail au cas ou " 2o les agissements du preneur sont de

Les époux [EO] exposent que : * Mme [R] tente de faire un amalgame entre le bail commercial et le bail mixte pour leur imposer une obligation contractuelle de bailleur de remplacer la chaudière installée

RG 22/00217 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHZE [M] [L] [T] [G] C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Rachel COURT-MENIGOZ - Me Benoît

certifiée conforme délivrée le : 09/10/24 à : Mme [J] Copie exécutoire délivrée le : 09/10/24 à : Me MOUTOUALLAGUIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

Benoît Z..., demeurant à Nouvion (80860) ; M.

: à Me Benoît BOMMELAER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benoît BOMMELAER

CADENET de la SCP FIDAL, plaidant, avocat au barreau de BREST Suivant bail commercial du 25 février 2015, M.

[L] a donné à bail à M.