Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de [Z], assistée de Christelle

Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Christèle

Par jugement du 27 août 2025, le président de ce tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 10 septembre 2025 afin de produire tout élément relatif aux qualifications de [B] [V] pour

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Christol-lez-Alès : 2.

demanderesse à compter du 22 octobre 2002, date à compte de laquelle a commencé à courir le délai de prescription quinquennale ; que cependant, la Caisse d'Epargne de Picardie a proposé à Madame Christelle

Sur la qualification du contrat, à titre principal, ils invoquent l’existence d’un bail commercial au profit de Monsieur [L] [A] au regard de la qualification retenue par le notaire, de la volonté des

G : 13/ 06531 Mme Christelle X...épouse Y... C/ M. Stephane Y...

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Michèle GODARD et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de : 1 ) Melle Christelle

Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Christèle

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Sven PIGENET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n° G 06-42.558 ; Donne acte à Mme Christelle