BARANGER-BATIOT, (SCP FIDAL), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur X..., directeur général, INTIMÉ : Monsieur Serge Y... ... 49300 CHOLET présent, assisté de Maître Jean-Christophe

BARANGER-BATIOT (SCP FIDAL), avocat au barreau d'ANGERS, en présence de Monsieur MOUSSET, directeur général, INTIMÉ : Monsieur Patrice X... ... 85500 BEAUREPAIRE présent, assisté de Maître Jean-Christophe

l'affaire entre : APPELANTE Madame [I] [C] [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 Plaidant : Me Christophe

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

JARNIGON-GRETEAU CHRISTINE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [A], [P], [W] [E] né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 18] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Christophe

[Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL LE PORZOU, DAVID, ERGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de ses

SASU ATV N° SIRET : 552 062 663 [Adresse 23] [Localité 33] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Charles JOBIN, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Christophe

ASSURANCES DE BIENS En sa qualité d’assureur de Monsieur [X] , demeurant [Adresse 5] Représentés par : Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST, avocats postulant au barreau de COUTANCES et Me Christophe

Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 23] Représentée par Me Christophe

Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me François MOULIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [U] [M] [Adresse 13] [Localité 10] Représenté par Me Christophe

AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 5] es qualités d'assureur de la SARL Société [Y] [M] Représentée par Me Christophe

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SA GENERALI ASSURANCES IARD [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat

, copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

Christophe Claude David X... nationalité française, situation familiale inconnue Détenu au centre pénitentiaire de L.

articles L. 311-2 et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 22 avril 1975, le juge aux affaires matrimoniales a confié à Mme Y... la garde des enfants mineurs Christophe

octobre 2006 par le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire les opposant à la société SANE (Société Agricole du Nord-Est), en présence des Messieurs Nicole A..., Jean Christophe

octobre 2006 par le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire les opposant à la société SANE (Société Agricole du Nord-Est), en présence des Messieurs Nicole A..., Jean Christophe

parties   Gouvernement   :   Nico Emiliou , délégué de l’agent , Vaughan Lowe , Goodwin Gill , Claire Palley et Mary-Ann Stavrinides , conseils   ;   Requérant   :   Christopher

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Christopher Whomersley , agent, David Pannick QC   Jessica Simor , conseil, Frances Logan , Stephen Rock , conseillers.

Christophe A, David Garcia et Meddy Nedir demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 24 décembre 2020 à la mairie de Béziers demandant le retrait