RG 21/06170 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLCA [C] [H] [U] [G] ÉPOUSE [H] C/ [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Franck DE VITA Me Simon-Pierre DABOUSSY

Procédure devant la Cour : Par des mémoires, enregistrés le 26 avril, le 22 mai 2024 et le 29 août 2024, la commune de Nice, représentée par Me Daboussy de la SELARL Adden avocats Méditerranée, conclut

DAROUSSI-DJANFAR La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, à la ministre du travail

DAROUSSI DJANFAR La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

DAROUSSI-DJANFAR La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui les concerne ou à

(Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Mme Angèle Y..., demeurant Les Darboussières, Villa Betty 819

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2021, le 30 janvier 2021, le 16 février 2021, le 29 mars 2021 et le 18 août 2021, la commune de La Trinité, représentée par Me Daboussy, conclut,

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société

Ont été entendus à l'audience publique du 26 août 2025 à 10h30 tenue en présence de Mme Daroussi-Djanfar, greffière d'audience : - le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; - les observations

Article 1er : La demande d'autorisation de plaider de Mesdames Fustier, Lindauer, Galibert, Loiseau, Begue, Tahou, Trevisan, Bennassar, Ducellier, Charrier, Blandel, Laumuno, Baron, A, et Messieurs Daussy

Jean Louis Bernardeaux, Mmes Olivia Wingert, conseillers et Mme Aurélie Daoust, greffière. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés tous deux le 16 novembre 2022, la société HLM Logis familial varois, représentée par Me Daboussy, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la SARL Nix, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

DAROUSSI-DJANFAR

DAROUSSI DJANFAR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

DAROUSSI DJANFAR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de Justice à ce requis en ce qui concerne

DAROUSSI DJANFAR La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

DAROUSSI-DJANFAR La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Représentant : Me Elisabeth DAUSSY-RIOUFOL, avocat au barreau de NANTES Association VILLA NOTRE DAME 45 Avenue Notre Dame 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE Représentant : Me Elisabeth DAUSSY-RIOUFOL

DAROUSSI DJANFAR La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties