Mme B, ressortissante arménienne, née le 12 février 1990, est entrée en France le 7 février 2019, selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs.

Mme C s'est maintenue sur le territoire français et a déposé, le 6 janvier 2023, une demande de titre de séjour en se prévalant de la naissance d'un enfant en France.

une demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France.

Cherreau, 13 rue François Cherreau, 13 B rue François Cherreau, 35 et 37 rue des Châtaigniers et 5 et 7 place de la Nation. 2.

B s'est maintenu sur le territoire français et a présenté, le 20 octobre 2020, une demande de titre de séjour pour raisons médicales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVHW En date du : 21 mai 2026 Jugement

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A..., ressortissant tunisien, né le 18 novembre 1998, est entré en France le 21 septembre 2021 muni d’un visa C de court séjour.

Mme D a alors fait l'objet d'un arrêté du 7 août 2018 portant obligation de quitter le territoire français auquel elle n'a pas déféré.

En se prévalant de ces stipulations, le requérant fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis plus de sept ans à la date de la décision attaquée et que, parlant parfaitement français, remplissant

ans au moins ; l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'autorisation de revenir en France pour se présenter à un examen auquel il

de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (…) ».

Mme A épouse C, ressortissante algérienne, née le 31 mars 1976 est entrée irrégulièrement en France le 23 octobre 2021, selon ses déclarations.

C, ressortissant camerounais, né le 11 février 1990, entré en France le 1er décembre 2016, est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 2 octobre 2032.

Considérant ce qui suit : Mme D... épouse B..., ressortissante turque née le 1er septembre 1985, est entrée en France le 1er mai 2011.

et que seul son site Internet permet au consommateur résidant en France de connaître ses produits et d'en faire l'acquisition ; qu'en effet, l'appelante ne prétend pas avoir mené en France de campagnes

A C, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 14 février 1981, est entré sur le territoire français le 3 décembre 1992.

Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français