ETANCHEITE MEMBRANE COUVERTURE BARDAGE (EMCB) N° SIRET : 524 098 159 [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau

LA VIE CLAIRE N° SIRET : 632 000 014 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Réprésentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Bertrand

COMMERCIALE ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 APPELANTE : Madame [M] [F] [P] [J] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Jérémie

LAGHOUTARIS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée de Me Jérémie

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me GUILLAUET, avocat au barreau de LILLE INTIME : Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me GUILLAUET, avocat au barreau de LILLE INTIME : Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me GUILLAUET, avocat au barreau de LILLE .

18 Janvier 2018 RG n° 16/00340 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 APPELANT : Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie

DUBLIN PUBLIC LIMITED COMPANY, anciennement dénommée BEAR STEARNS BANK PUBLIC LIMITED COMPANY [Adresse 2] [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Jérémie

née le 17 Février 1952 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [H] [G] né le 07 Septembre 1950 à [Localité 4] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentés et assistés par Me Jérémie

MAT'ELEVAGE SERVICES prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 329 478 333 [Adresse 16] [Localité 4] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me

DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Mme OZENNE-SALLIOT, mandatée INTIMEE : Madame [G] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Jérémie

Date décès 8] 2019 à [Localité 13] Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458 Monsieur [SB], [E], [PW] [BI] agissant es qualité d'ayant-droit de ses parents

[Adresse 3] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me MOSQUET, avocat au barreau de ROUEN .

BOIS & MATERIAUX N° SIRET : 410 173 298 [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Estelle

CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représenté et assisté de Me Jérémie

Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE : La SCI DU GOULET N° SIRET : 802 191 437 [Adresse 15] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie

ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Madame [K] [E] [O] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 6] [Localité 4] représentée et assistée de Me Jérémie

COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Madame [T] [D] [B] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 4] représentée et assistée de Me Jérémie

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2025, tenue par Mme PONCET, Conseiller