JAILLET, Conseiller, délégué par le premier président, et N. LE GALL, greffière ; Nous, C.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Jaslet avocate de M. B...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jaslet, avocate de M.

Article 4 : Sous réserve que Me Jaslet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Jaslet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocat de M.

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 4 août 2020 par le président du tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :20/30) Saisine de la cour : 9 septembre 2020 APPELANT Société PHILIPPE JARCET

RG N : 12/ 00819 AFFAIRE : SARL JANET C/ M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Me Jaslet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Jaslet de la somme de 800 euros.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

JAILLET, conseiller , délégué par ordonnance du premier président en date du 17 juillet 2017, assistée de E.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jaslet, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jaslet, avocate de M.

Me Jaslet n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique.

FAITS ET PROCÉDURE La Société SAS Cap Janet Automobiles (ci-après dénommée Cap Janet) a pour activité la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, l'entretien, la réparation de véhicules et

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

A B, représenté par Me Jaslet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'ordonnance de taxe a été notifiée à la Sas Co-Jamet le 26 janvier 2024.