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Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Madame [E] [N], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocats au barreau

poursuites et diligences de ses Représentants légaux, domiciliés August Reyerslaan 32 b 32 10040 BRUXELLES COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître

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On 24 July 1993, after burning houses in Ormanici, the village guards had come to his house in Basoğ, two kilometres away, and burned his crops and fired on the agricultural equipment and their homes.

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INTIMÉE SARL GUADELOUPEENNE DE NOUVEAUTES 66 rue Frébault 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Jamil HOUDA (toque 29), substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

B A et Mme D C, épouse A, représentée par Me Di Nicola, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel, le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne les a mis en demeure, sous astreinte