AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300268
22 mars 2018
22 mars 2018
B..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Coopération et famille, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X... divorcée Y..., et après
Source officiellePage 6 sur 222
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00014
19 février 2019
19 février 2019
de la citation prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie
Source officielle