margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2015)184 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Lazariu

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [V] [Z] née le 15 Septembre 1982 à Domicile indéterminé en région parisienne Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5] Présent et assistée de Me Romana LAURINI-NAVARRE

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [X] né le 18 Avril 1994 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Absent (e) représenté (e) par Me Romana LAURINI-NAVARRE

inside } .sF6DACB3F { width:6.29pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 21734/16 Lambrini

Compagnie d'assurance MAIF Représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat

Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/05009 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DB7 Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me William TAIEB -Maître Laurent LAZZARINI

Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/05010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DCA Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me William TAIEB -Maître Laurent LAZZARINI

avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société MAIF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laurent LAZZARINI

la société BERTIM Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Compagnie d’assurance SMABTP Représentant : Me Marie-Noëlle LAZARI

Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 3 June 1988 by Riccardo Iacovelli, Giuseppe Mattoccia, Franco Cupelli, Nazario Lazzarini

#xa0;      de la requête No 26844/95                     présentée par Luigi Lazzarini

l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Monsieur [S] [J] représenté par Me Laurent LAZZARINI

non comparant INTIMEE : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Lisa LAVARINI

Rendu par Mme Caroline DELFOSSE, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, DEMANDEUR Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Romana LAURINI-NAVARRE

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [F] né le 18 Juillet 2002 à [Localité 5]( [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] Présent )e( assisté )e( de Me Romana LAURINI-NAVARRE

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Z] [B] né le 12 Septembre 1988 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [5] Présent )e( assisté )e( de Me Romana LAURINI-NAVARRE

SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [K] né le 09 Juin 1995 à TUNISIE (80 50) Chez Madame [C] [Adresse 1] [Localité 5] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3] Présent (e) assisté (e) de Me Romana LAURINI-NAVARRE

non comparant INTIMEE : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Lisa LAVARINI