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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) de condamner solidairement le ministre de l'intérieur et le préfet du Val-de-Marne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC002654395
14 septembre 1999
14 septembre 1999
Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 1210, §§ 66 et 68).
Source officielleRéférés civils
65bc61bd4fb290a346073ffc
15 janvier 2024
15 janvier 2024
CARAPITO, lors des plaidoiries Madame Catherine COMBY, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSES Madame [X] [O] née le 25 Août 1954 à [Localité 6] (69), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Valérie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332775534c8698ecd36862
15 septembre 2017
15 septembre 2017
par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Valérie
Source officielle3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] le 19 mai 2021 et que, si cette lettre lui a été retournée avec la mention 'non réclamé', il s'avère selon l'e-mail du 25 mai suivant, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00913
16 mai 2018
16 mai 2018
question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...], 2°/ Mme Anne-Valérie
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035d68f9eef463d4847270e
17 février 2016
17 février 2016
Chambre 2 ARRET DU 17 FEVRIER 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12586 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2014 -Tribunal d'Instance de PARIS VI
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503089_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Toutefois, il résulte des termes de l'article VI du projet de traité de fusion que la date de réalisation de la fusion, fixée au 31 décembre 2025, est subordonnée à la réalisation de plusieurs conditions
Source officielle17e chambre
603411e07bedb901dae275d4
8 février 2017
8 février 2017
[Y] dans un mail du 11 janvier 2008 alors qu'il lui avait demandé de lui renvoyer le descriptif du poste proposé, - il a formé par mail du 3 septembre 2008 une demande de congé pour la naissance de
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en va de même lorsque l'employeur réaménage les postes en effectuant un remplacement en cascade. L'employeur se reporte aux attestations de MM.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2212472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par Me Gonidec, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 30 novembre 2022, par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6692189bf3a19d0db6b7126f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[W] [L] [V] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10 juillet 2024 à 18h43, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'avis d'audience, donné par mail le 11 juillet 2024 à 11h23, à Me
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de56676b73dd81b970bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S], expert maritime, (vi) les représentants de la société Evidence Yachting, ainsi que tout autre témoin tant des interventions techniques réalisées sur ce navire dans les 24 mois avant le sinistre, que
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1210DEC005032199
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
[VI] [IF], Madame [WT] [NU], M. [P] [VT], M. [OU] [IP], M. [HF] [AV], M. [HV] [IK], M. [VD] [PE], M. [OO] [CL], M. [HA] [UN], M. [NO] [OZ], M. [VY] [HA], M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313967_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bd
25 juin 1999
25 juin 1999
Mademoiselle Valérie Y... a envoyé au tribunal durant son délibéré le projet notarié de liquidation de communauté en précisant que ces bons n'y apparaissaient pas du fait du mandat réciproque très apparent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600655_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sztulman, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du président du conseil départemental du Val-de-Marne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
défense, enregistrés les 23 janvier 2024 et 14 mai 2024, la société Desimo, représentée par Me Lefort, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête pour irrecevabilité ou à titre subsidiaire comme mal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0124DEC003793009
24 janvier 2017
24 janvier 2017
Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs résidant à Çatak (Van).
Source officiellePage 6 sur 55