AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e1c3cecdc6046d47887ed5
16 avril 2026
16 avril 2026
Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 15 avril 2026 à 15h33, Vu l'appel formé le 15 avril 2026 à 17 h 25 par courriel, par Me Gil MACHADO
Source officiellePage 6 sur 15
ETRANGERS
654b381056298f8318387d79
6 novembre 2023
6 novembre 2023
ordonnant le maintien au centre de rétention de : [B] [C] né le 08 Juillet 1989 à [Localité 1]- TUNISIE de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 03/11/2023 à 14 h 30 par courriel, par Me Gil MACHADO
Source officielle