AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914cc
29 avril 2014
29 avril 2014
avocat au barreau de PARIS, toque : B0827 INTIMÉES SAS H & M LOGISTICS GBC FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 rue du Commandant Rolland-93350 LE BOURGET
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6ème chambre
DTA_2004295_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Job pour la société Enlèvement sur demande, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.
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