Nicolae Rotaru, est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Focşani. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Le requérant allègue enfin une violation de l’article 9 de la Convention et expose à cet égard qu’il a été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme

Il soutient que les motifs implicites de ladite sanction se fondaient sur ses convictions religieuses et sur le port du foulard par son épouse.

Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui

Il dénonce également la fouille à corps à laquelle il fut soumis le 7 mai 1998 à la suite de la visite d’un parent.

corporelles forcées à son égard et il ajoutait qu'il avait parlé au Procureur Général et porté plainte contre les agents de surveillance qui avaient participé à ces fouilles. -     

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA DEFENDEUR : M.

Ce texte interdisait le port du foulard islamique dans les salles de cours.

Nicolas C/ S.A. PALETTES SERVICES 49 Jugement du C.P.H. ANGERS du 30 Novembre 1999.

Signé par Mme Claudine Fourcade, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... et Madame Nicolle

conducteur au premier sous-sol du parking de la Porte Champerret à Paris ; que là, le conducteur lui avait pris son sac à main en lui disant qu'il avait un pistolet caché sous son siège ; qu'il avait fouillé

Fouad, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 17 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur

Avec lui, c'est "maître" dans tous les sens du terme"; "En 1974, deux notables ont disparu..." ; On fouille les mémoires jusqu'à cette année 1974, riche en faits bizarres.

aux dispositions de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de Nicole

Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, Vu l'assignation délivrée par Maître [S] commissaire de justice à [Localité 6] en date du 30 octobre 2025,

cette convention ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, alors en vigueur ; Vu la loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles

: 05 Avril 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole