juridictionnelle Totale numéro 2019/029364 du 03/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Association FREHA Bailleur social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Paul-Gabriel

comparante Société TRESORERIE MARSEILLE AMENDES 65 avenue Cantini 13292 MARSEILLE CEDEX 06 non comparante Société FREHA France euroe habitat 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY représentée par Maître Paul-Gabriel

[Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Sylvère HATEGEKIMANA, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE VAL D’OISE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Me Paul-Gabriel

juillet 2025 DEMANDERESSE : VAL D'OISE HABITAT [Adresse 2] [Adresse 29] [Localité 15] représentée par Me Françoise CALANDRE-EHANNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 substitué par Me Paul-Gabriel

, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-Gabriel

F] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 06 janvier 2025 DEMANDERESSE : VAL D'OISE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 42] [Localité 21] représentée par Me Paul-Gabriel

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [B] [D] [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-emmanuel TOURREIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-gabriel CHAUMANET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société ICF LA SABLIERE, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Paul-Gabriel

CHAMBRE CIVILE 29B N° RG 21/06751 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VV5H Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [F] [R] C/ [H] [N], [U] [Y] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoît BOUTHIER Me Paul-Gabriel

RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06554 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KWY Minute : 26/369 S.A.D’HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel

des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDERESSE : [18] demeurant [Adresse 19] [14] [Adresse 12] Représentée par Maître Paul-gabriel

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’OPH D’[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-Gabriel

EMMAUS HABITAT, SA d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux. inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B542 101 571 dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me Paul-Gabriel

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/03766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRH N° de MINUTE : 25/00016 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Paul-Gabriel

VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 au : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR

LOGIREP [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Marie CHAUMANET, du cabinet de Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [H] [F] [Adresse 6] [Adresse 12

venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, RCS de Bobigny n°488777160, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Paul-gabriel

Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Khaled TAHINTI, avocat au barreau du VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE VAL D’OISE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Paul-Gabriel

RCS [Localité 9] sous le n°B 478 317 860 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Paul