Elle rajouta que l’intéressé percevait une pension d’invalidité de 84 BGN (environ 42 EUR).

La Cour rajouta qu'en ce qui concerne l'abandon, le requérant avait lui même admis que le locataire n'était jamais entré en possession des lieux.

Le tribunal rajouta que l’introduction d’une action civile dans la procédure pénale était une possibilité offerte au titulaire du droit examiné et ce dernier était tenu de respecter les règles de procédure

Il rajouta   qu’il était toujours en mesure d’établir un contact avec son client et que le secret professionnel lui interdisait d’en dire plus. 20.

/2021 Nebojša STANKOVIĆ 1974   23/08/2022 17/08/2022 1,000 250     54766/21 01/11/2021 Srboljub MILOŠEVIĆ 1944   23/08/2022 17/08/2022 1,000 250     54774/21 01/11/2021 Rajka

Il rajouta que, dans la mesure où le requérant n’était pas encore inculpé ni ne figurait au dossier à un quelconque autre titre, des renseignements plus concrets ne pouvaient être fournis. 19.

  » Au terme de l'interrogatoire et après avoir été inculpé, le requérant rajouta   : «   Je ne souhaite rien dire à ce sujet jusqu'à ce que j'aie vu mon avocat. (...)

Le 1 er   octobre 2015, la commission supérieure confirma son avis et rajouta des précisions de nature médicale sur l’incidence de la circulaire de cordon, la souffrance fœtale et la manière dont

30   26460/23 20/06/2023 Stojana MAKSIĆ 1964   12/09/2024 07/08/2024 1,000 30   26463/23 22/06/2023 Danica PETIĆ 1955   12/09/2024 07/08/2024 1,000 30   26475/23 20/06/2023 Rajka

Elle rajouta qu’elle avait rencontré ce policier au commissariat et s’était disputée avec lui. Le même jour, le procureur de la République entendit le requérant.

decides as follows:                   THE FACTS The applicant,   Matti Pursiheimo, is a Finnish [Note1] national, who was born in 1946 and lives in Rauma

  Ce fut la cour d'appel qui rajouta cette peine complémentaire le 3 octobre 1991.

2 October 2003   79340/12 30/10/2012 The Municipal Court in Bosilegrad P1.no.561/03 of 10 November 2003 The Municipal Court in Vranje I.no.1169/08 of 17 September 2008   9227/13 29/12/2012 Rajka

Il valida le raisonnement des juridictions inférieures et rajouta que l’octroi du droit de possession permanente puis du droit de propriété à M.   A.

Elle rajouta que l’intéressé percevait une pension d’invalidité de 84 BGN (environ 42   EUR).

    Le Conseil d’Etat rajouta qu’au cas où la responsabilité de l’Etat était due à un acte favorable à la personne lésée mais émis sans que les conditions légales aient été respectées, cette

SANDIĆ 1968   Minić Nataša Novi Sad 06/03/2019   24/02/2023   3 year(s) and 11 month(s) and 19 day(s)   1 level(s) of jurisdiction   1,200 250     24977/23 09/06/2023 Rajka

Finlande (requête n o 30742/02) Le requérant, Jani Matti Kalevi Elo, est un ressortissant finlandais né en 1974 et résidant à Rauma (Finlande).   En 1996, M.

A ce moment là [D] lui en rajouta un deuxième ! A ce moment là [O] [J] tomber les deux plateaux sur la Table 47 et parti en courant au Vestiaire pour pleurer à l'abri des regards clients (sic)'.

decides as follows:                     THE FACTS The applicant, Mr Jani Matti Kalevi Elo, is a Finnish national, who was born in 1974 and lives in Rauma