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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
69cd69b9cdc6046d47c748e6
1 avril 2026
[Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Sophie
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f88
5 août 2021
Interprète en soninké) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
Pôle 1 - Chambre 11
634113da58bc223e2e3f095b
7 octobre 2022
anglaise) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté Me Sophie
634507c73d3abfadff7c79c9
10 octobre 2022
1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Malvina Majoux, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
643106b528558704f52e6b3a
7 avril 2023
Localité 4], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Robert Joory, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
651bafa2cbe2fc83182f8b59
2 octobre 2023
) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Sophie
651bafa3cbe2fc83182f8b6d
Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie
651d030ffe8d588318c1aeee
3 octobre 2023
interprète en mandarin) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Sophie
64d1db51ca68d4d9695ac86c
7 août 2023
1979 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
64d32c9bab0b21d969c83503
8 août 2023
président de cette cour, assisté de Saoussen Hakiri, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
64d32c9cab0b21d969c83515
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
62ea104041b41fe2e9b5ca47
2 août 2022
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Florence Gregori, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
642bbfded49e0104f58f0187
3 avril 2023
1989 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Alexis Nait Mazi, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
66adc81ad17229e482eea748
2 août 2024
arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Sophie
66b45f9ec979aae19b191ca4
7 août 2024
président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
66b45f9ec979aae19b191ca6
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
66b45f9fc979aae19b191cbe
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie
6707702d81e733ee26982f5b
9 octobre 2024
la cour et lors du prononcé de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Sophie
6707702e81e733ee26982f67
: [1] assisté de Me Sofia Henni, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ: LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Sophie
66ff85d1a4ff9ec259c098f0
3 octobre 2024
président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie
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