L'EXCLUSION DE LA CHAUSSEE, ET QUE SONT ASSIMILEES AUX PIETONS LES PERSONNES QUI CONDUISENT A LA MAIN UNE BICYCLETTE; ATTENDU QUE POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SOUDANT

521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le Soudan

- la situation d'urgence est caractérisée au regard de la durée de la séparation du requérant de son épouse et de sa fille que les décisions attaquées font perdurer, de la situation chaotique au Soudan

comme pays de renvoi n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, faute d'être devenu définitif, et que la famille du requérant réside au Soudan.

Il sera toutefois nécessairement amené à traverser l'Etat de Khartoum en cas de retour au Soudan.

B A, représenté par Me Soudmand, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2024 par le préfet de l’ORNE faisant obligation à [E] [R] [E] né le le 01 juillet 1992 à [Localité 16] (SOUDAN

élémentaires et leur intégrité physique et mentale ne sont plus assurés, ayant été déplacées dans une zone non sécurisée en proie à des attaques et combats ; la situation se dégrade constamment au Soudan

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a obtenu le statut de réfugié auquel il a renoncé ; que cette renonciation n’implique pas qu’il serait pour autant en sécurité au Soudan

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de police a fixé le Soudan comme pays de destination.

Le représentant du préfet fait valoir que le consulat du Soudan a reconnu M.

A C a indiqué avoir fui le Soudan, 25 jours après la célébration de son union.

Par décision du 23 mars 2022, les autorités diplomatiques françaises au Soudan ont refusé de faire droit aux demandes de visas sollicités.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan

S'agissant de l'État du Kordofan Ouest, le rapport S/2023/861, intitulé " Situation au Soudan et activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l'assistance à la transition au Soudan ", émanant

C, qui a indiqué avoir deux enfants désormais âgés de 18 et 21 ans dont la garde a été confiée à leur mère lors du divorce prononcé en 2017 au Soudan, n'établit pas être dépourvu de famille au Soudan.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 août 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, à destination du Soudan

et actuels auxquels il serait exposé en cas de retour au Soudan.

nationalité, origine ethnique four et provenance du Darfour septentrional du requérant, que l’Office n’avait au demeurant pas remises en cause, ainsi que l’ensemble de son parcours jusqu’à son exil du Soudan

nationalité, origine ethnique four et provenance du Darfour septentrional du requérant, que l’Office n’avait au demeurant pas remises en cause, ainsi que l’ensemble de son parcours jusqu’à son exil du Soudan