BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME

née le 23 Août 1964 à SANTA MONICA, LOS ANGELES-CALIFORNIE (ETATS-UNIS) de nationalité Américaine ... ... 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentant : Me Stéphanie GAUTIER, Postulant, avocat au barreau

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Stéphane Y... ... 79700 MAULEON représenté par Maître Valérie BURGAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON (dépôt dossier) L'AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-10.190 Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur

625 - N° du dossier 2474451 Intimés : Madame [S] [J] [O] [F], représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 - N° du

au barreau d’ESSONNE plaidant, Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annie BARLAGUET, avocat

FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 7 mars 2024

Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Stéphane X..., demeurant ...

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la SCI du 3 Jules Gautier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2022

au barreau de PARIS plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal [Motifs de la décision

ET OLIVIER B... ... ... 75008 PARIS représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie BACH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 499 SCP PETIT RONZEAU & ASSOCIES

CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [J] [S] [B] épouse [F], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurent LE MEHAUTE, avocat

droits de la Cie Norwich Union fire société limited, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Mlle Stéphanie

au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal [Motifs de la décision

au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal [Motifs de la décision