The Prison first noted that the applicant had been sentenced to four years’ imprisonment for aggravated assault, serious violation of a woman’s integrity and obstructing the course of justice.

conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que par un accord de coopération en date du 5 juillet 1990, la société allemande Wolman

October 1992 Open Door and Dublin Well Woman v.

If the woman gives birth in that time, the waiting period shall thereby be terminated.

Turkey - 29865/96 Judgment 16.11.2004 [Section IV] Article 14 Discrimination Impossibility for married woman to use only her maiden name in official documents: violation   Facts : After her marriage

des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 octobre 1992 dans l'affaire Open Door et Dublin Well Woman

The court found that the declaration at issue had been made by a pregnant woman who had been put under considerable pressure and was, thus, null and void.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, la société Bea Ba, représentée par Me Woimant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Woimant substituant Me Soubeiga pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

C E et Mme A F, représentés par Me Woimant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par

A B, représenté par Me Woimant, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'université de Picardie Jules Verne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Woimant, représentant

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la société Samsic assistance Caraïbes et la société Samsic sûreté aéroportuaire, représentées par la Selarl MCL avocats agissant par Me Woimant

If the man who negotiates for the woman is not within the woman’s male network but is another man in the diya-paying sub-clan the risk increases that the negotiations are conducted in the interest of the

Par jugement du 29 mai 2006, le tribunal a: "Dit que les flacons d'eau de toilette LEADER, VICTOR MEN, VICTOR WOMAN (et) ATOMIUM H2O commercialisés par la SARL BG DIFFUSION et la SARL MEL constituent

Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),     Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Open Door and Dublin Well Woman

In particular, she talked to a Russian woman who worked at the Oktyabrskiy VOVD and to an Armenian woman connected with the VOVD.

permit Article 3 Expulsion Order for deportation of a Mandaean woman to Iraq: struck-out following grant of residence permit Facts – The applicant was an Iraqi woman belonging to the Mandaean minority

- les observations de Me Woimant pour la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, - et les observations de Me Woimant, représentant