MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

MY2MI Représentés par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6320 Assistés de Me Julie CITTADINI de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS C/ - S.A.S

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 Mars 2026 à 14hH00 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Xavier

de PARIS - #P0133 La société AREAS DOMAGES en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] / [Adresse 24] [Localité 60] [Adresse 45] [Localité 59] représentée par Maître Xavier

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne INTIMÉ M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté par Maître Jules DUMORTIER, avocat au barreau de Lille, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barraeu Du Val de Marne PARTIE JOINTE

cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 18/01869 Copies exécutoires délivrées à : la SAS BDO AVOCATS LYON la SELARL KATO & LEFEBVRE

diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège 1 Square Bela Bartok 75015 PARIS assistée de Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Xavier

MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21,

MATTÉOLLI, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, toque NAN 1701, plaidant pour le CMS Bureau Francis LEFEBVRE, SOCIÉTÉ SONY COMPUTER ENTERTAINMENT EUROPE LIMITED ayant son siège [Adresse 1] [Localité

avocat Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de Valenciennes DÉFENDERESSE : BANQUE POPULAIRE DU NORD dont le siège social est situé [Adresse 6] [Localité 5] ayant pour avocat Me François-Xavier

    Principaux faits   Les requérants sont Olivier Orban et Xavier de Bartillat, deux ressortissants français nés respectivement en 1944 et 1954 et résidant à Paris, et la société des Editions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Denoyelle Lefaire a demandé au tribunal administratif de Lille

PORTUGAL   Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   Le requérant, Caio Xavier

682003991 3) SAS BADENOCH & CLARK, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS [Localité 2] 612027557 Parties défenderesses : comparant par Me Justine GAGNE, avocat au Barreau de Lyon substituant Me Xavier

de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE dont le siège est ... et élisant domicile auprès du Bureau Francis Lefebvre

avocat au barreau de PARIS, toque : A0160, présente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Patricia LEFEVRE