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187 857 résultats pour « acceptation de loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a29

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[M], le 21 janvier 2009, la reprise du bail, ce qui fut accepté, le loyer mensuel étant de 300 €.

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

65a82989228119c903226acc

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En réplique, la société locataire conteste toute acceptation du déplafonnement du loyer faisant valoir qu’elle estime que le nouveau loyer doit être fixé à 9.997,10 euros et qu’elle a seulement indiqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301159

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

comme s'il s'agissait d'un terrain nu ; que dès lors la règle du plafonnement du loyer édicté seulement pour les locaux dont le loyer se détermine par la valeur locative ne peut recevoir application ;

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162f6fcb807dfe813d297ae

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Dès lors la règle du plafonnement du loyer édicté seulement pour les locaux dont le loyer se détermine par la valeur locative ne peut recevoir application.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300094

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

et Rameix, avocat de la société Francis A..., Luc B... et Sandrine X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Volum' Embal logistique, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02440_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

établi que M. et Mme C auraient pris toutes les dispositions nécessaires à la conclusion des locations au titre de ces appartements, notamment en proposant ou en manifestant qu'ils étaient prêts à accepter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101753_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, les requérants soutiennent que l'immeuble est mal loué dès lors que la valeur locative des lots situés dans la même galerie commerciale et au même niveau s'élève à 353 euros par m2 contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603778061639a853cdee1c51

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

À compter du mois de février 1997, une réduction du loyer, qualifiée d'exceptionnelle, abaissant le loyer à 9 000 FF par mois, a été consentie, somme qui sera payée jusqu'à la fin de l'année 2000.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320ae5f5e346430d5a38ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

qu'elle n'était pas en mesure de soulever cette irrecevabilité, - la cession du fonds de commerce conclue entre les sociétés L'Oriental et Le Mana est opposable au bailleur puisqu'il l'a tacitement acceptée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300111

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

fait que la victime de la fraude soit, non le preneur mais le tiers créancier inscrit étant à cet égard indifférent (…) » (arrêt, p. 6, § 5 à 8, p. 7 et p. 8, § 1er) ; ALORS QU'à supposer que l'acceptation

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L.145-34 du même Code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdca57db4110d09bed03a76

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'article R.145-8 dispose': «' ('') Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300092

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

matière de bail commercial, le droit à indemnité du preneur, pour les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler, doit, lorsque, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c05c0f38137e6792b28

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R. 145-8, les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310247

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

constitue la loi des parties, dès lors que par l'effet de la cession du droit au bail du précédent locataire par l'acte de vente du fonds de commerce, la Sarl Juma se trouvait être locataire de Mmes Z

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296f

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[M] ; - fixé provisoirement le loyer du bail renouvelé au montant du loyer actuel.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e60c25a97f0381f55b1

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Par courrier du 17 août 2008, Foot Locker notifiait accepter le principe du renouvellement, mais contester le montant du loyer offert, en souhaitant qu'il soit déterminé en fonction de la variation de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f2342d338c20d31574

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

RAINBOW FACTORY a accepté le principe du renouvellement de bail à compter du 1er octobre 2020 mais s'est opposée à la fixation du loyer au montant proposé, sollicitant un loyer annuel de 13.788 euros hors

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218a3228a02057de6741d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[N] sont donc tenus à paiement de la totalité des loyers et charges locatives impayés, la circonstance tirée de l'envoi des appels de loyers ou de l'acceptation des loyers par le bailleur étant sans portée

Source officielle