AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a29
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[M], le 21 janvier 2009, la reprise du bail, ce qui fut accepté, le loyer mensuel étant de 300 €.
Source officiellePage 6 sur 9393
Loyers commerciaux
65a82989228119c903226acc
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En réplique, la société locataire conteste toute acceptation du déplafonnement du loyer faisant valoir qu’elle estime que le nouveau loyer doit être fixé à 9.997,10 euros et qu’elle a seulement indiqué
Source officielle