1343-2 du code civil; CONDAMNE M.

786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater

[L] demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu

700 du code de procédure civile et entiers dépens.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la même aux entiers dépens.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 206 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

L'appelante, partie perdante, devra supporter les dépens d'appel et verser à l'intimée la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1231-7 et 1343-2 du code civil

1228 du Code civil, précité.

- sur la demande de compensation entre les sommes dues Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle a demandé de laisser à chaque partie la charge de ses dépens et de ses frais et dire n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine