l'article L. 332-1 du code de la consommation qui ne s'appliquent pas entre co-garants.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 août 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56, 57, 171 et 808 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

[G] à payer à la société Carglass une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le 24 novembre 2020, M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

914-5 du code de procédure civile, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications.

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et 1112-1 du code civil, qu'un manquement à l'obligation d'information du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans

1184 et 1137 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était stipulé dans le bail que les locaux étaient affectés "au stockage et dépôt-vente de mobiliers, articles ménagers

L’article R.111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-30 à R. 123-39 du code de l'organisation judiciaire doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en

le présent litige) et de l'article 910-14 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie sont rédigées, en des termes identiques, ainsi qu'il suit : " Les ordonnances du juge de la mise en état

1134 du Code civil, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure

   Le requérant était accusé de complicité d'association mafieuse ("concorso in associazione di stampo mafioso", articles 110, 416 et 416bis du Code pénal).

Sur l'action en responsabilité contre la banque au titre d'un manquement au devoir de mise en garde Il résulte de l’article 2224 du code civil que l’action en responsabilité de l’emprunteur non averti

Les SAS [DM] [DI] et [DM] [OP] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

Les articles L. 111-1 et L.111-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, précisent les informations que doit contenir un contrat conclu hors établissement

violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111-2, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 411-6 et 411-7 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 7,

du code de la sécurité sociale.

Cependant, faute d'audiencement préalable de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, le document du 15 juin 2016, qui se présente comme une ordonnance, n'identifie