L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

X ne peut donc prétendre, en tout état de cause, à la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur la décision fixant

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

  521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite en l’espèce   ; (...)

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

l'article 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles des articles L. 421-1 et L. 421-3 comme base légale de la décision en litige ;

L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière dès lors que la première juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

9 de la convention franco-ivoirienne ainsi qu'au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste

ivoiriens désirant poursuivre leurs études en France, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

et que celle-ci trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne, qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

7 de l'accord franco-ivoirien du 21 décembre 1992 ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.