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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant de la destruction de la chose louée par un incendie, les dispositions de l'article 1722 du code civil doivent être articulées avec celles prévues par l'article 1733 du code civil selon lesquelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c2b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 11 mars 2021 au terme desquelles la société civile immobilière La Pierre aux daims demande à la cour de : Vu l'article 1741 du code civil, Confirmer
Source officielleRéférés
66335be7c0d3e3fe99cae6d7
16 avril 2024
16 avril 2024
Monsieur [G] [X], représenté, conclut à : Vu le bail du 1er juillet 2011, Vu les articles 1103 ; 1193 et 1224 du Nouveau Code civil Vu les dispositions des articles 1134 et suivants Ancien du Code civil
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd1a9d5adc26061f2b6
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et il ressort de l'article 1224 du même code, que
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c67
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4
67f6c644a9d5adc260621b40
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité d'occupation : L’article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir
Source officiellePCP JCP fond
66fee097172da17169e9a911
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fond Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des
Source officiellePCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a9159
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation L'article 1741 du code civil prévoit que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de
Source officiellePCP JCP fond
670d6107d1ffbed0eed8e647
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Plus spécifiquement, l'article 1741 du code civil prévoit que le contrat de bail se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements et que le juge apprécie
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebe20cdc6046d47e65cf5
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, en application de l'article 1741 du code civil, le contrat de location se résout notamment par le manquement du locataire à son obligation de paiement.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a55c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1741 du code civil, étant précisé que le bail ne contient pas de clause résolutoire.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d97485cdc6046d47d16b2b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162986e201c88caf8c4e180
14 février 2013
14 février 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleTJ - CIVIL2
69dd4150cdc6046d471fa7a1
7 avril 2026
7 avril 2026
[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c0589e
27 janvier 2025
27 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
6958393f75782d5f06984031
2 janvier 2026
2 janvier 2026
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cb3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement de l'article 1741 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Elle s'en rapporte sur l'octroi de délais de paiement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300581
20 juin 2019
20 juin 2019
1741 du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages-intérêts
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301338
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1741 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant, pour dire le bail résilié
Source officiellePage 6 sur 415