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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44711
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2024, Monsieur [R] [A] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fcbe42439575e2f7dff4
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 21/33728 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCIF N° MINUTE : 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION Rendu le 23 Avril 2024 Articles
Source officielleJAF section 4 cab 1
69654ccbcdc6046d4710072a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la requête conjointe enregistrée au greffe le 7 juillet 2025 par laquelle les époux ont introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Vu l'article
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleJAF section 2 cab 5
670eb28f1c3411ff34535ab2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/36373 N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUU N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 15 Octobre 2024 Articles
Source officielleJAF section 4 cab 3
6686e8a0e74459e0c7ed272f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 24/33556 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K6T N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf14ae266e89ef1189e81
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/34580 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBG N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 4
670d610fd1ffbed0eed8e766
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 24/34150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYT N° MINUTE : 3 JUGEMENT Rendu le 14 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 2 cab 4
6706c988f1d01e3c86f08271
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 24/36559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TPX N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Octobre 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 2 cab 2
68681cc04965b5d9df315e8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LSL N° MINUTE : 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 03 Juillet 2025 Articles
Source officielleJAF section 4 cab 3
68e88b273ea43407b9fb9bb4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 25/37009 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73VV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, sans procès-verbal ni déclarations d'acceptation.
Source officielleciv2
60794c829ba5988459c45ac8
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 1990), qui a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f43
27 juin 1984
27 juin 1984
par Mme B... sur le fondement de l'article 233 du Code civil une ordonnance rendue le 11 juillet 1979 a constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff61
16 février 1972
16 février 1972
A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039d6cdc6046d4708cad3
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture
Source officielleJAF section 2 cab 5
660c4d551ff97dabd6b862cf
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/33206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3H2U N° MINUTE : 8 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 02 Avril 2024 Articles
Source officielle2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b4
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 10 juin 2011, il demande à la Cour de prononcer le divorce en application de l'article 233 du code civil, de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145881
3 juillet 2014
3 juillet 2014
On 15 October 2013 the applicant lodged a constitutional complaint before the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ) arguing that the criminal offence under Article 233 § 2 of the 1997
Source officiellePage 6 sur 5995