Que la société GALATASARAY (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 884 749 334.

147 francs CPF et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500.000 francs CPF, sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Condamner la société [N] à payer à la société [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

] Madame [RO] [XL] [Adresse 98] [Localité 278] Monsieur [CP] [XL] [Adresse 199] [Localité 33] Monsieur [YD] [XL] [Adresse 15] [Localité 312] Monsieur [RV] [XL], décédé le [Date décès

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

CONDAMNER solidairement les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du CPC ; -condamner Mme [E] [V] aux entiers dépens.

Elle sollicite devant la juridiction de céans : Vu l'article 7 du CPC Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 30 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

    Le droit et la pratique internes pertinents L'article 331 du CPC se lit ainsi   : «   1.

Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.

Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

[N] [B] a assigné Mme [D] [Y] en intervention forcée demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 68, 331 et 333

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

REFORMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [J] [T] à un article 700 CPC.

Le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1315 du code civil, que si les parties s'accordent dans leurs écritures sur le fait que, malgré le contrat, la sarl 331 Corniche Architectes a eu

-2 du CPCE au titre des frais d'inscription hypothécaire, - 511,63 € au titre des émoluments d'avocat relatifs à la régularisation de l'hypothèque par application des articles 695 du CPC. et A 444-199

384 et 395 CPC.