[T] [D] du 5 août 2022, Vu les conclusions d'intimée de l'association APST-BTP-RP du 15 septembre 2022 Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2022.

d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18326 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTPF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juillet 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2023.

N° N 15-81.606 FS-P+B N° 1829 SC2 30 MARS 2016 CASSATION M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

administrative et des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-23 du code de l'urbanisme ", délimité par un trait orange dans le plan de zonage, tout comme les parcelles voisines n° 263, à l'Ouest, et n° 1827, n° 1829, n° 1832, n° 1530 et n° 1526, à l'Est,

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 12 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative

rendue le 14 septembre 2012, a condamné la société ALTIA GROUP SA à payer contre remise de la garantie documentaire prévue à l'article 3.4 de l'avenant du 15 novembre 2011, complétant l'article 4.2 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le refus de prêt, opposé avant la date du 15 juillet 2003 atteste de ce que l'acquéreur a accompli les diligences qui lui incombaient en vue de lever la condition suspensive pour le 15 juillet 2003, de

Instance de Papeete, section détachée de [Localité 35], statuant en matière foncière, du 19 janvier 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 15 mars

Y... et les sociétés DPS, de Brienne et Promo Brienne aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.

civil (Civ. 1, 13 novembre 1997, n° 95-18276).

[I] [A] et Mme [Z] [A] à verser la somme de 2 000 euros HT (TVA en vigueur, à savoir 20%) à Maître Ghislaine Roussel, désignée au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 37 de la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.