384 du code de procédure civile ; Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rappeler que l'instance peut s'éteindre quand l'action en justice n'est pas transmissible

370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'interruption de l'instance, ORDONNONS la mise hors du rôle général de la

[J] et à Mme [K] le décès de son épouse de sorte que l'instance ne peut, en l'état, être tenue pour interrompue au sens de l'article 370 du code de procédure civile, la notification d'un décès ne pouvant

par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ancien article L 621-41 du Code de commerce, à partir du 20 mai 1988 a alors été interrompue par application de l'article 370 du Code de procédure

* * * Vu la procédure en instance d'appel, Vu les articles 370, 376, 381 et 781 du code de procédure civile, Vu la notification produite aux débats du décès de André Y..., partie à l'instance

K... décédé le [...] et en ce qu'il reprend l'instance interrompue par application de l'article 370 du Code de Procédure Civile, le décès de M. O...

370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Par mesure d’administration judiciaire Vu l'article 370 du code de procédure civile qui prévoit qu'à compter de la notification

En application de l'article 370 du Code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le: à ■ PEC sociétés civiles N° RG 21/15603 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRYW N° MINUTE : 3 Assignation du : 08 décembre 2021 JUGEMENT

MOTIVATION Vu l'article 370 du code de procédure civile indiquant qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

, Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier, Vu la procédure en instance d'appel, PROCEDURE Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 26 septembre 2023, Vu la déclaration d'appel du

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. MM. M..., L... et P...

ni démontrée par M. et Mme [I] ne saurait faire obstacle à leur demande de réinscription en examen dès lors que la notification du décès de [Z] [C] épouse [I] le 12 septembre 2024 a, conformément à l'article

376 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 373 du code de procédure civile, la reprise se fait soit à l'initiative des héritiers par voie de conclusions, soit à l'initiative de la partie adverse par

MOTIFS DE LA DECISION L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est