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49 637 résultats pour « article 381 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110163

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le délaissement parental au sens de l'article 381-1 du code civil est caractérisé. Les conditions d'application de cet article sont donc réunies.

Source officielle

Page 6 sur 2482

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CA

2e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f3f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il convient dès lors d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd366bd20aa057d9f3936

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En raison du défaut de diligence des parties, il y a lieu d'ordonner, par application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b2c

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

446-1 du code de procédure civile prévoyant les dispositions propres à la procédure orale ; SUR CE Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a41cdc6046d4703cd97

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation du rôle, conformément à l'article 381 du code de procédure civile, en l'absence d'accomplissement des diligences nécessaires à la poursuite de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f750bf6527a11effc4b75b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Prud'hommes de REIMS (n° F 22/00517) ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f750c06527a11effc4b75d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Prud'hommes de REIMS (n° F 22/00501) ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc5

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Sur la radiation du rôle L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aa99b3c8605deec2092

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

381 du code de procédure civile ; qu'en effet, les diligences requises à peine de radiation dans l'arrêt du 6 juillet 2022 n'étant pas satisfaites, il convient de radier.

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa57b8361df277dc59999

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [F] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, non comparante

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e49e7abf7d454f9ee486a5

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

constat de désistement d'appel; Attendu qu'il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65321ac29e4ea48318f5ac7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[X] [N], et la demande de radiation formulée au vu de cette information ; SUR CE, L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

690486bd82c7820b7f265326

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

le 7 décembre 2022 et le 24 avril 2025, soit depuis plus de deux ans ; Qu’étant rappelé d’une part que la radiation prononcée le 17 mars 2023 en application de l’article 381 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bd0ef80ab73d7c90739f70

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

janvier 2023 ; Attendu qu'il ressort desdites observations et des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d9836fac7141b7e8b6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01597 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRB du rôle des affaires en cours.

Source officielle
CA

TARIFICATION

678b47088cafc520068c15bd

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/02804 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZE du rôle des affaires en cours.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6718947ad8ceca1cd7018e98

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01635 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBS3 du rôle des affaires en cours.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6718947ad8ceca1cd7018e9a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01893 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCCR du rôle des affaires en cours.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e09642

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/03242 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPYX du rôle des affaires en cours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101469

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu qu'il est justifié

Source officielle