AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110163
18 mars 2020
18 mars 2020
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le délaissement parental au sens de l'article 381-1 du code civil est caractérisé. Les conditions d'application de cet article sont donc réunies.
Source officiellePage 6 sur 2482
2e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f3f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il convient dès lors d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.
Source officielle