1246 et 1247 dans leur rédaction du décret du 12 mai 1981 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi aurait

Par conclusions de procédure transmises le 4 octobre 2022, la société Mercialys a soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

SUR CE, A titre principal, la société Foncière Alboni soulève l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif en application de l'article 490 alinéa 3 du code de procédure civile.

doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

L. 15-1 du code de l'expropriation se prononce, ainsi qu'il est précisé à l'article R. 15-1 du même code, dans la forme des référés ; qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, le

DISCUSSION : Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article 490 du code de procédure civile dispose : « L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président

MOTIFS DE LA DÉCISION : La SEMIV dans ses conclusions adressées au président de la chambre, prétend que l'appel est tardif en application de l'article 490 du code de procédure civile.

[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

Z... à l'encontre de l'ordonnance du 5 février 2015 ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours ; qu'en l'espèce

490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de Mme [T], Selon l'article 490 du code de procédure civile « L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier

490 du code de procédure civile.

L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

490 du code de procédure civile.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,

954 alinéa 2 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu'il

Selon les dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel

452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 07/710- 2 - Attendu que, sur le fondement d'un jugement du 6 octobre 2003 condamnant Monsieur et Madame Y... à lui payer 3.743,98 €, Monsieur X.