199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars

114-1, 197 et 427 du Code de procédure pénale, 5 du préambule de la Constitution, 6, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, déni de justice ; Attendu que, contrairement

Aux termes de l'article L. 1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être

6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne caractérisait pas un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-16 du code

X... au respect de sa vie privée et, partant, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale et l'article D. 3231-13 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975

de vieillesse ; qu'il s'ensuit que les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'étant pas réunies, M.

13 de la Convention européenne des droits de l'homme tous les actes violant les droits et libertés reconnus par la Convention, doivent pouvoir donner lieu à l'exercice d'un recours effectif ; que les

avril 2011, sans relever que cet avis aurait valeur d'un avenant à la Convention collective, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.2232-9 du code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

décision d'agrément sans consultation préalable de la collectivité territoriale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 13-III de la loi d'amélioration n° 88-13

juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt prononcé le 13 mai 2003 : Vu l'article 989 du nouveau Code

5 novembre 1870 ; Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, à l'article 6 1 de la Convention européenne

485 du Code de procédure pénale et de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'omission, par les juges d'appel, de viser, dans le dispositif de l'arrêt, les

; 5°/ qu'il appartient à l'autorité administrative destinataire de la demande d'homologation de la convention de rupture de s'assurer du respect des conditions prévues par les articles L. 1237-11 et

conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , 591, 593, 113-8, 212 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593