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235 571 résultats pour « article 522 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500792_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100272_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302324_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301459_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300065_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400541_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400119_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101790_20230423

Administratif

23 avril 2023

23 avril 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102489_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102624_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500054_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405906_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406566_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409995_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102764_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165971

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

A, satisfait aux exigences tant du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300410_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522161_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508050_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306028_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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