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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6364ba73e405357f749ea656
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[T] [H] et Mme [K] [M] épouse [H], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90ef6
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Cela n'exclut pas la compétence du Conseiller de la Mise en Etat pour statuer au titre de l'article 526 du code de procédure civile puisque ce texte lui-même dispose qu'il peut radier l'affaire lorsque
Source officielleRéféré
642e63de826f3a04f521684d
5 avril 2023
5 avril 2023
526 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre B
603231a98d5b0b6855b5bee6
8 mars 2018
8 mars 2018
Par ordonnance du 27 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
67ad912b668940826449c15a
9 août 2024
9 août 2024
[R] [W], intimé, aux fins de radiation de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile et condamnation de la société Socorail au paiement de la somme de 2.500 € au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c89
15 avril 2021
15 avril 2021
526 ancien du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
66b702753c6673575cac1768
9 août 2024
9 août 2024
Sur quoi, L'article 526 du code de procédure civile, visé dans les conclusions d'incident, était en vigueur au1er septembre 2017 au 1er janvier 2020.
Source officielle2 e chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
526 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits, Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cb
30 juillet 2019
30 juillet 2019
H... a fait assigner en référé la société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée
Source officielle1ère Chambre civile
6412c28b314ae0a62152c8e5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
526 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
64a50c9db8594705dbfccad1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
526 du code de procédure civile, de déclarer la demande irrecevable car tardive sur le fondement de l'article 524 du même code, de constater que Mme [K] a caché au conseiller de la mise en état que le
Source officielleCour d'Appel
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES
6253cd29bd3db21cbdd92721
22 septembre 2015
22 septembre 2015
526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cc
18 juillet 2018
18 juillet 2018
S'agissant de la demande de radiation formée en application de l'article 526 du code de procédure civile, ils opposent que, l'affaire ayant été distribuée à la chambre des urgences, seul le conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a0
3 février 2020
3 février 2020
L... sous l'enseigne JAK AUTO pour voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ses conclusions du 24 septembre 2018 aux mêmes
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e59
14 décembre 2017
14 décembre 2017
MOTIFS : L'article 526 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officielleChambre 3-4
63c1051abf9fd47c90a135eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS : La société Medispro fonde son action sur l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
651e53b2a81daa831884f648
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du code de procédure civile, et a sollicité l'allocation d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f0
20 mars 2012
20 mars 2012
A la demande de la société CIC Est, et sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile, l'affaire a été radiée le 3 juillet 2009 par le magistrat chargé de la mise en état en raison de l'inexécution
Source officielle2ème Chambre
Me Sid Ahmed ZOUAOUI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
6348ff6663d497adffda3f83
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f06
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Z...qui sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident du 29 mai 2013 des appelants qui demandent de constater leur
Source officiellePage 6 sur 2266