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Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors que le Conseil national des barreaux n'a pas été consulté ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles 54

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 54 et ensemble 48 et 53 du Code de procédure civile, Attendu, qu'en vertu de ces textes, en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en

PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 4EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 AOUT 1975, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

l'affaire R.M.D. contre la Suisse   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 octobre 2004, lors de la 897e réunion des Délégués des Ministres)   Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article

font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

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s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

54 bis précité ; que, par suite, la Cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que les dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts se trouvaient respectées du seul

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE, ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET QUATRIEME ALINEAS DE CE TEXTE " LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIE

, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article 54 précité ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite à la BAD de se soumettre, en qualité de créancière de la BCCI, aux règles d'ordre public

du 20 novembre 1995 dont les termes n'apportaient pas toutes les explications nécessaires quant à la contestation en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

lettre de celui-ci aux termes de laquelle son projet d'ouverture de cabinet de consultation et de rédaction d'actes ne saurait prospérer, faute pour lui de satisfaire aux exigences de moralité de l'article