42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Le syndicat sera en outre condamné à payer la société CPI la somme de trois mille cents (3.000) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,73 € HT, 7,95 € TVA, 47,68 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, EXPOSE

Dans le cadre de l'exercice de son activité, le 27 octobre 2016, la société CPC a signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier situé au [Adresse 1], destiné à la construction

700 du CPC, et les dépens.

700 du CPC.

700 du CPC Le syndicat CGT FGA Picardie développe ses arguments et moyens à l'audience et dépose ses pièces et conclusions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00573 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4E2 JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 [F] [W] [G] [A] [C] [V] [M]

387 du CPC (courrier du 12 mai 2010 adressé à la partie adverse constituant la pièce 8 du salarié) et compte tenu que le jugement déféré n'avait pas autorité de la chose jugée du fait que l'appel était

[H] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C, outre les dépens.

700 du CPC et laissera provisoirement les entiers dépens de l'instance à la charge de la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE.

700 du CPC, Mme [R] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

700 du CPC ; Infirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions faisant grief à M.

- 67 674,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la Société EGIS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (cpc).