Elle fait valoir que le juge de la mise en état a excédé ses pouvoirs en ce que la demande à laquelle il a fait droit ne relevait pas des pouvoirs limitativement énumérés par les articles 770 et 771 du

775, 775-1 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code, " en ce que la décision attaquée a refusé d'exclure la mention au bulletin n° 2 du demandeur de la condamnation prononcée à son encontre

En effet, la société Parflam ne peut invoquer la jurisprudence résultant d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2013 ayant jugé au visa de l'article 776 du code de procédure civile alors applicable

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À cette audience, la cour, a soulevé la question de la recevabilité de l'appel, au visa des dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile.

Daniel A... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2017, de : au visa des articles 272, 380, 771 et 776 du code de procédure civile, - dire la société NEC irrecevable en son

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régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 5] signifiées le 30 mai 2024, Vu les conclusions d'incident de [Y] [D] et [W] [D] communiquées par le biais du RPVA le 1er août 2024, Vu l'article

directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] signifiées le 4 juin 2024, Vu les conclusions d'incident de [N] [V] communiquées par le biais du RPVA le 9 juillet 2024, Vu l'article

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement des parties ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l

a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

ouvert pour contester la décision ayant ordonné le sursis qu'elle critique, et étant, s'agissant de la décision de rejet de sa demande de révocation, seulement différée conformément aux dispositions de l'article

temps que l'appel formé le 16 août 2017 à l‘encontre du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 22 juin 2017 ayant statué sur le fond du litige (conformément à la règle édictée par l'article

Il expose que : 'pour échapper aux dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, l'appelante tente de faire croire que le juge de la mise en état aurait commis un excès de pouvoir, ce qui