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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC000891605
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Or l’exonération visée à l’article 795-10 o ne vise que les associations reconnues comme cultuelles».
Source officielle1ère Chambre
63ecb227c0a6c305dea9fd8f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Dans ses motifs, la présidente a indiqué que les dispositions combinées des articles 795 et 272 du code de procédure civile n'autorisent l'appel d'une décision du juge de la mise en état indépendamment
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108411_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
requête enregistrée le 7 décembre 2021, la SCI Majorelle, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice de la souscription d'une convention telle que prévue par l'article
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a67
5 avril 2005
5 avril 2005
succession dès lors qu'elles avaient déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire, la cour d'appel a relevé souverainement que celles-ci ne justifiaient ni avoir fait inventaire dans le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6866151711adae0daca53239
2 juillet 2025
2 juillet 2025
EOS FRANCE AF/VB/BT/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 02 JUILLET 2025 Saisi en vertu de l'article 795 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65cfb514a47d1f8c9dd6fb3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement de la partie en demande, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de [H] [Z] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c5d1b80eb743b14a8d
23 avril 2024
23 avril 2024
Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00556 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PI7 Date du Recours : 30 janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET AAH AU 19/07/2023 TI ENTRE 50 ET 79
Source officielle2ème Chambre civile
660ef271fbb79e8fd3d34115
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] [D] [Adresse 3] [Localité 2] défaillante Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile, Vu les assignations du 18 août 2023 ; Vu les conclusions de “désistement d’instance et
Source officiellePremière Chambre
6a18942dcdc6046d4747eea7
26 mai 2026
26 mai 2026
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article
Source officiellePremière Chambre
6a18945dcdc6046d4747f221
26 mai 2026
26 mai 2026
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article
Source officielle6e chambre
65336b97bb40ec8318f31f49
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à une ordonnance du juge de la mise en état et que seul l'article 795 dudit code devait s'appliquer.
Source officielleciv3
607943749ba5988459c426a9
3 novembre 1977
3 novembre 1977
D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033499862
28 novembre 2016
28 novembre 2016
et, dans son article 5, déclare que cette dévolution présente le caractère de bienfaisance prévu au 4 de l'article 795 du code général des impôts et qu'elle intervient, au regard de l'article 1039 du
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67eed2c1b848dd6814c5e7da
3 avril 2025
3 avril 2025
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile Par acte du 25 août 2021, M. et Mme [G], époux, ont
Source officielle5ème chambre 1ère section
67477107159bfc2da50c1836
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel aux conditions et formes détaillées par l'article 795 du code de procédure civile EXPOSE DE L'INCIDENT Par acte du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bab19f939ca6242fdf9
5 avril 2024
5 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe08
5 avril 2024
5 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbc1a9d5adc26061f076
9 avril 2025
9 avril 2025
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Vu les
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e88b683ea43407b9fbb21c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[S] [F] ; Vu les conclusions concordantes déposées par les parties, tendant à l’homologation de leur accord intervenu en cours de procédure ; Vu l’article 785 du Code de procédure civile ; PAR CES
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6669e6600abaaac0911f40af
18 avril 2024
18 avril 2024
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officiellePage 6 sur 1491