DECISION DEFEREE Par jugement rendu le 9 février 2011, le C.P.H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que le licenciement de M.

. + C.C.C.

de l'article 700.

de supporter les dépens de l’incident soulevé aux fins d’irrecevabilité. 3.2 - Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 700 du code de procédure

Pauline, épouse X..., - LA SARL "CREATION ET PROMOTION HORLOGERE" (C.P.H), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, après avoir déclaré l'appel du

part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

DECISION Par jugement rendu le 7 juillet 2010, le C.P.H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que le licenciement de M.

[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. ***** Par avis notifié par voie électronique le 15 octobre 2021, le ministère public demande la confirmation du jugement

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 29 septembre 2022, la S.A.R.L. 24 GV demande au tribunal, sur le fondement des articles 74, 75, 100, 789 et 791 du code

Invest, Gelsor, C.E.C.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé du 3 septembre

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

[N] [H] la somme de 8 000 € par application de l'article 700 du C.P.C. Subsidiairement et dans l'hypothèse où la Cour rejetterait l'action dirigée contre M.

700 du C.P.C. au titre des frais irrépétibles de première instance et 4000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C. au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.

. + C.C.C.

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente

des articles 138 et 139.

En cas de compétence, A titre principal juger l’assignation nulle et de nul effet au visa croisé des articles 56, 114 et 768 du C.P.C ; A titre subsidiaire déclarer la demande irrecevable au visa