posée par l'article 831-2 du Code civil à l'attribution préférentielle d'un local d'habitation est celle de ia résidence effective dans le bien en question ; qu'n l'espèce, il est acquis que Monsieur

758-3 du code civil.

450 du code de procédure civile.

et intérêts outre 6.000 francs (914,69 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[J] Aux termes de l'article 815-12 §2 du code civil, l'indivisiaire 'a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice'.

700 du code de procédure civile Considérant que le tribunal a exactement statué sur les dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Réponse de la cour': Aux termes de I' article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de

L’article 831-2 du code civil dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui

[E] ne remplissait pas la condition fixée par l'article 831-2 du code civil puisqu'il ne résidait pas dans le logement à la date à laquelle le divorce a pris effet dans les rapports patrimoniaux entre

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Sur les demandes d’attribution préférentielle En vertu de l’article 831-2 du code civil dispose que tout héritier copropriétaire peut solliciter l’attribution préférentielle de la propriété du local «

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L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 488 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 1474 et suivants du code civil, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

836 et 837 du code précité.

[B] [P] n'habite l'appartement situé [Adresse 1] dans le 7ème arrondissement, que depuis septembre 2013, sa mère y étant décédée le [Date décès 1] 2013 ; Considérant que l'article 831-2 du code civil

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.