AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00647
30 juin 2015
30 juin 2015
463 du code de procédure civile, cette question relevant de la compétence exclusive du magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 914 susvisé ; que la fin de non-recevoir soulevée
Source officielle5e chambre civile
64f17f2592dd7fd9692bbd09
31 août 2023
31 août 2023
, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1297656d26d0f8b57f3e
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la juridiction du conseiller de la mise en état, l'article 914 du code de procédure civile prévoit que : « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent
Source officielleChambre 3-3
62ce62d99a20ce9fcf1267bb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS En application de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa1
9 décembre 2013
9 décembre 2013
X... demande à la cour de déclarer irrecevable le recours formulé par Me Z...dans sa requête déposée le 20 septembre 2013 en application de l'article 914 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025dfe
22 octobre 2025
22 octobre 2025
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbdde405357f749eab8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
civile ; Vu l'article 914 du Code de procédure civile ; PRONONCER L'IRRECEVABILITE de l'appel interjeté le 7 septembre 2021 par la Société SCCV ECO CONSTRUCTION à l'encontre du jugement rendu le 4
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200859
6 mai 2010
6 mai 2010
462 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un excès de pouvoir, a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la rectification d'erreur matérielle est
Source officielle4e chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d35341
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Juin 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne
Source officielle4e chambre civile
69d898e5cdc6046d47bc4f09
9 avril 2026
9 avril 2026
qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat
Source officielle4e chambre civile
65a0ef6f5bbe450008b2cfc3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] le 06 Novembre 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9313141c028111a1b2d3e
19 mai 2020
19 mai 2020
914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
69cf5cc7cdc6046d47f38a3d
2 avril 2026
2 avril 2026
accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026 Vu l'avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026, Vu la réponse reçue le 11 mars 2026, Attendu que l'article
Source officielle1re chambre sociale
65321adb9e4ea48318f5aceb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Richard MARCOU sur le RPVA le 12 octobre 2023 précisant l'erreur de destination de son appel la Cour d'appel de Montpellier, alors que cette affaire concerne la Cour d'appel de Nîmes, Attendu que l'article
Source officielleChambre 2-4
69d749bacdc6046d479cf6bf
8 avril 2026
8 avril 2026
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleChambre 2-4
697b0f12cdc6046d4712999a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleChambre 2-4
69d749f0cdc6046d479cfa58
8 avril 2026
8 avril 2026
914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101371
27 novembre 2013
27 novembre 2013
914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15008
3 juin 2021
3 juin 2021
L'article 916 du code de procédure civile, modifié seulement par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 réformant la procédure civile, applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier
Source officielle4e chambre civile
63ca42d49066fd7c90fc2624
19 janvier 2023
19 janvier 2023
qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat
Source officiellePage 6 sur 4473