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89 458 résultats pour « article 914 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00647

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

463 du code de procédure civile, cette question relevant de la compétence exclusive du magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 914 susvisé ; que la fin de non-recevoir soulevée

Source officielle
CA

5e chambre civile

64f17f2592dd7fd9692bbd09

Appel

31 août 2023

31 août 2023

, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1297656d26d0f8b57f3e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En ce qui concerne la juridiction du conseiller de la mise en état, l'article 914 du code de procédure civile prévoit que : « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62ce62d99a20ce9fcf1267bb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS En application de l'article 914 du Code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa1

Appel

9 décembre 2013

9 décembre 2013

X... demande à la cour de déclarer irrecevable le recours formulé par Me Z...dans sa requête déposée le 20 septembre 2013 en application de l'article 914 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025dfe

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6364bbdde405357f749eab8f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

civile ; Vu l'article 914 du Code de procédure civile ; PRONONCER L'IRRECEVABILITE de l'appel interjeté le 7 septembre 2021 par la Société SCCV ECO CONSTRUCTION à l'encontre du jugement rendu le 4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200859

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

462 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un excès de pouvoir, a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la rectification d'erreur matérielle est

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d35341

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Juin 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d898e5cdc6046d47bc4f09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ef6f5bbe450008b2cfc3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Z] le 06 Novembre 2023, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

914 du code de procédure civile qui ne cite, ni ne renvoie à l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69cf5cc7cdc6046d47f38a3d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026 Vu l'avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026, Vu la réponse reçue le 11 mars 2026, Attendu que l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65321adb9e4ea48318f5aceb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Richard MARCOU sur le RPVA le 12 octobre 2023 précisant l'erreur de destination de son appel la Cour d'appel de Montpellier, alors que cette affaire concerne la Cour d'appel de Nîmes, Attendu que l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d749bacdc6046d479cf6bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b0f12cdc6046d4712999a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d749f0cdc6046d479cfa58

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101371

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15008

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L'article 916 du code de procédure civile, modifié seulement par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 réformant la procédure civile, applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d49066fd7c90fc2624

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat

Source officielle

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