R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

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