551 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 342-2 du code précité qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment

R. 342-2 et R. 342-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n°505011 n° 505720 et n°505721, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative par une ordonnance

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code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du

L. 342-2 du code forestier faute d'obtenir l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 341-1 du même code et que la voirie de desserte violait les article 2AU2 et N1 du règlement du plan local

Considérant qu'aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Sur la fin de non-recevoir faute de copie du registre accompagnant la requête : L'article R. 342-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'" A peine d'irrecevabilité

R.342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : « À peine d'irrecevabilité, la requête (aux fins de maintien en zone d'attente aéroportuaire) est motivée, datée

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sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger conformément aux dispositions de l'article L 342-1 et L 342-10 du code précité.

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Aux termes de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : / A. - A l'accès aux documents

440 euros à la charge de l’Etat au titre des dépens de l’instance ; 5°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

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L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé