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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401984_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 352-4 dudit code : " L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile () peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300056_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303063_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201399_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'est entachée d'aucune incrédulité manifeste.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201400_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'est entachée d'aucune incrédulité manifeste.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201402_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'est entachée d'aucune incrédulité manifeste.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201403_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande d'asile n'est entachée d'aucune incrédulité manifeste.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405626_20240608
8 juin 2024
8 juin 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513869_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318692_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dousset pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309105_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
A et lui refuser l'entrée en France au titre de l'asile sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318840_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318965_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318966_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318967_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Guglielmetti pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300057_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300063_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300003_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djafour d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200975_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 352-2 et de l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200977_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 352-2 et de l'article R. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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